Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente du.8 février 2010

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande validée sur le site euroyachting.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.


1 – Objet du contrat

Le présent contrat (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet euroyachting.fr, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société Euroyachting Locabat dont le siège social est situé Quai Baptistin Pins – 83980 Le Lavandou inscrite au RCS de Toulon sous le numéro 1993 B 00943 , SARL, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR44392590956. Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

La société Euroyachting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de la société Euroyachting jusqu'au complet encaissement du prix par la société Euro.

Le client peut commander sur internet via le site euroyachting.fr

La société Euroyachting se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La société Euroyachting s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), La société Euroyachting s'engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.

Les produits sont livrés par transporteur ou colis postal. Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site euroyachting.fr n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société Euroyachting ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.


3 - Notification de la commande

La commande est passée sur notre site euroyachting.fr en ajoutant les produits dans notre caddie en ligne.

Lorsque le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande.

Les commandes validées engagent le client dès l’expédition par e-mail du reçu de la commande.


4 - Prix et frais de port

Les prix sont exprimés en Euros . Les prix indiqués sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les prix des produits sont indiqués Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises, le taux de TVA applicable étant de 19,6 %.

Des frais de port seront facturés suivant le poids total de la commande.


5 - Livraison

Euroyachting livre uniquement en France métropolitaine.

Délais de livraison indicatifs : Les délais indicatifs sont indiqués sur le site euroyacthing.fr sur la fiche descriptive de chaque produit.

Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.

Dans tous les cas, la société Euroyachting est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure, (incendie, inondation, grève, émeute) ou de raisons indépendantes de sa volonté.

La livraison se fait à l’adresse et auprès de la personne spécifiée lors de la commande.

La facture est expédiée par voie postale indépendamment de la livraison.

Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client. Dès la réception de son colis, le client vérifiera l’aspect général des produits. Toute contestation doit être formulée auprès de Euroyachting dans un délai de trois jours à compter de la livraison.


6 - Délai de rétractation

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des produits commandés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Euroyachting s’engage à rembourser au client les sommes versées à l’exception des frais de retour dans un délai maximum de trente (30) jours.

Les produits doivent impérativement être retournés à l’adresse suivante, en parfait état et dans leur emballage :

Euroyachting
Quai Baptistin Pins 83980 Le Lavandou


Si le colis est retourné sans avoir été ouvert : Euroyachting rembourse le colis et les frais d’envoi éventuels.

Si le produit est retourné de la volonté du client : Euroyachting rembourse le produit, les frais de retour sont à la charge du client.

Si le produit est retourné du fait de la responsabilité de Euroyachting: Euroyachting rembourse le montant du produit, les frais d’envoi et de retour éventuels.


7 - Satisfait ou remboursé

Tous les produits achetés sur euroyachting.fr bénéficient de la clause « Satisfait ou remboursé » pendant 30 jours ouvrables à partir de la date de réception de la marchandise.

Pendant cette période, Euroyachting s’engage à rembourser ou échanger au client tout produit non conforme à sa commande ou apparemment défectueux, les frais de transport étant en ce cas pris en charge par Euroyachting.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lequel le client les a reçus.
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter Euroyachting par Email à : euroyachting@euroyachting.fr


8 – Garanties et service après-vente

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil).

Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, Euroyachting s’engage à remplacer à ses frais le produit défectueux.

Les pièces et accssoires vendus par Euroyachting bénéficient de la garantie légale du fabricant.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d’en conserver la facture d’achat.

Les garanties ne couvrent pas :
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Pour tout problème technique ou information, nous vous invitons à contacter Euroyachting par Email à : euroyachting@euroyachting.fr


9 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée par cryptage SSL.).

Votre commande ne sera expédiée qu’à réception de votre règlement.


10 - Réserve de propriété
Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées par le client (Loi n°12335 du 12 mai 1980) . Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute de réponse de leur part.


11 – Litiges et loi applicable

Le contrat présent est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Euroyachting pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas d’échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.